Communiqué de Jean-Paul Garraud, député français au Parlement européen, membre de la commission des libertés civiles, président de l’Association Professionnelle des Magistrats
À Londres, vendredi dernier, un terroriste, déjà condamné pour des faits analogues à 16 ans d’emprisonnement, libéré au bout de 6 ans, car bénéficiant d’un aménagement de peine, a donc tué un homme et une femme et blessé plusieurs autres.
En France, en 2016, la libération anticipée d’un islamiste avait conduit au meurtre du Père Jacques Hamel en l’église de Saint-Etienne du Rouvray.
Et d’ici 2022, 254 personnes condamnées pour des faits en relation avec le terrorisme seront libérées, selon les déclarations du ministre de la Justice.
Les gouvernements d’Angleterre, d’ici et d’ailleurs ne comprennent toujours pas que les terroristes ne peuvent être traités judiciairement comme des délinquants ordinaires.
Ceux-ci ne commettent pas des infractions, ils veulent abattre tout un système en répandant la terreur, le malheur, la désolation.
C’est fondamentalement différent d’un délinquant qui recherche un profit, un intérêt d’ordre individuel.
Le terroriste est le bras armé d’un totalitarisme à visée collective, systémique.
Il ne cherche absolument pas à se réinsérer dans une société qu’il déteste, qu’il veut détruire, qu’il combat dans ses fondements, ses valeurs profondes.
Il doit donc nécessairement être traité différemment.
L’instauration d’une législation et de juridictions spéciales dédiées à la lutte contre le terrorisme est donc indispensable, sinon les tristes exemples anglais et français se reproduiront immanquablement.
Un aménagement de peine pour ces individus est absurde, c’est un non-sens total.
Les condamnés à perpétuité ne sauraient bénéficier d’aménagements et de réductions de peines. C’est la détention perpétuelle qui devrait leur être strictement appliquée.
Pour les condamnés à temps, c’est à dire à quelques années d’emprisonnement, il conviendrait d’élargir, à l’issue de leurs peines le dispositif que j’avais préconisé dans mon rapport rendu au Premier Ministre en 2006 (Réponses à la dangerosité | Vie publique https://www.vie-publique.fr/rapport/28651-reponses-la-dangerosite), et consacré en partie par la loi du 25 février 2008 dont j’étais le rapporteur.
Il suffit d’adapter cette loi concernant les délinquants de droit commun aux terroristes.
Cela permettrait de garder sous contrôle et même en rétention de sûreté des individus toujours dangereux à l’issue de leurs peines.
Car il n’est pas question de faire courir des risques à nos concitoyens.
Nous avons les possibilités légales d’y parvenir.
Aux gouvernants d’y recourir.
Sinon, c’est de l’irresponsabilité pleine et entière de leur part.
