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La Commission européenne et la transparence dans les contrats : le scandale des contrats Pfizer doit servir de leçon

La Commission européenne et la transparence dans les contrats : le scandale des contrats Pfizer doit servir de leçon

par | 13 juillet 2023 | Communiqué

Annika Bruna

Député français au Parlement européen

Le Parlement européen vient d’approuver un rapport sur l’accès du public aux documents qui dresse le bilan des institutions européennes en matière de transparence des contrats et des processus de décision.

Ce rapport intervient après le scandale des contrats signés entre la société Pfizer et Mme von der Leyen qui a négocié par SMS, en dehors de tout mandat, les conditions de ces contrats.

Dans un souci de transparence, la Commission avait décidé de rendre disponibles les contrats signés avec la société Pfizer mais la transparence comportait une limite : les contrats ont été caviardés les rendant illisibles donc inexploitables.

Le Parquet européen a diligenté une enquête sur l’acquisition des vaccins COVID-19 et devra faire la lumière sur leurs conditions d’acquisitions, d’autant que le PDG de Pfizer a refusé deux fois consécutivement, en octobre et en décembre dernier, de rencontrer les eurodéputés de la Commission spéciale sur le Covid-19.

Pire encore. L’exécutif européen ne s’est même pas conformé à la recommandation formulée par la Médiatrice européenne, à savoir celle d’effectuer une nouvelle recherche pour retrouver les SMS en question.

Notre vote en faveur de ce texte ne donne pas quitus de la gestion calamiteuse de la Commission dans la gestion des achats de vaccins pendant la pandémie mais salue quelques avancées du texte pour l’avenir en matière d’accès plus rapide et de transparence accrue aux documents.