Communiqué de presse de Mme Annika Bruna
Député français au Parlement européen
Membre de la commission des droits des femmes
Dans le cadre d’une grande réforme règlementaire de la Commission européenne sur le bien-être animal, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a lancé une concertation avec tous les acteurs concernés : syndicats agricoles, instituts techniques et associations.
Je salue sa volonté de réduire les distorsions de concurrence, d’imposer des clauses miroirs aux importations de produits issus d’États tiers et de lancer une réflexion sur de nombreux sujets.
Cependant, je constate que l’abattage ne fait pas partie des groupes de travail, probablement pour mettre sous le tapis la question de l’abattage sans étourdissement.
Je souhaite informer Monsieur le ministre que, via un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu le droit pour un État membre d’imposer, dans le cadre d’un abattage rituel, un étourdissement « réversible et insusceptible d’entraîner la mort »[1]. En d’autres termes, l’Union européenne ne s’oppose pas à ce que des États membres prohibent l’abattage sans étourdissement.
J’en appelle donc au ministre de l’Agriculture pour qu’il intègre ce sujet dans la concertation sur le bien-être animal, dans le but d’interdire, à terme, l’abattage sans étourdissement dans notre pays.
Dans ce cadre, les clauses miroirs promues à juste titre par Monsieur le ministre seraient parfaitement appropriées pour interdire l’importation de produits provenant d’animaux qui ont été abattus sans étourdissement dans un pays tiers.
Enfin, aborder la question de l’abattage permettra également de faire le point sur plusieurs questions importantes, à savoir :
– L’interdiction de l’élimination des poussins et canetons mâles ;
– La vidéosurveillance en abattoir, dans les postes de saignée et de mise à mort ;
– Le développement d’abattoirs de proximité, voire d’abattoirs mobiles, pour réduire les temps de transport des animaux.
[1] Arrêt du 17 décembre 2020, Affaire C 336/19 :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=235717&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18398436
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