Ce rapport en faveur d’un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs prône plusieurs orientations à suivre, que je soutiens dans son ensemble. Le modèle actuel de surconsommation de produits, que l’on rachète plutôt que de les réparer car c’est « moins cher », les Français n’en veulent plus. La stratégie de protectionnisme intelligent et de relocalisation passe nécessairement par une montée en gamme des produits et un étiquetage des origines et des conditions dans lesquelles ils ont été fabriqués.
Le rapport suggère d’étendre les durées de garantie légale et de garantir une période minimum de mise à disposition des pièces détachées. Stratégiquement, cela est évidemment une bonne chose à laquelle je ne peux que souscrire. La période de garantie légale de deux ans pourrait ne pas convenir à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée. Alors que 77% des européens tentent de réparer leurs articles endommagés avant d’en acheter d’autres, il convient de leur donner toutes les possibilités de le faire. Cela passe par la mise à disposition par les fabricants des pièces détachées nécessaires à la réparation dont le coût est souvent excessif. Afin d’aider le consommateur à « mieux consommer » il apparaît souhaitable d’introduire un étiquetage obligatoire afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat. Un « score de réparation » ou l’indice de performance environnementale pourrait par exemple être utilisé. Par ailleurs, nombre des produits qui sont concernés par ce rapport sont surtout des produits commercialisés par la grande distribution. Etant soucieuse de protéger les petites et moyennes entreprises menacées par les grands groupes, je considère que de telles orientations ne seraient pas dommageables aux TPE/PME que nous soutenons.
Il importe donc d’ajouter l’obsolescence « programmée » (et non « prématurée », nouveau terme utilisé dans ce rapport), à la liste des « pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances ». Ces pratiques qui visent à dessein, à raccourcir la durée de vie d’un bien, sont profondément malsaines.. Néanmoins, je souhaite pointer les contradictions des Verts (rapporteurs de ce texte), Barbara Pompili, ancienne membre des Verts et actuelle Ministre de la Transition écologique, a récemment déclaré que les Français pourraient subir des coupures d’électricité cet hiver. Alors que la France a basé son développement sur l’énergie nucléaire (la moins polluante de toutes) afin d’assurer une autonomie énergétique, nous risquons pourtant de devoir importer gaz et charbon, aggravant ainsi notre empreinte carbone. Les Verts ont une grande part de responsabilité dans cette situation. Mettant en avant son usure ils ont réussi à faire fermer cette année le dernier réacteur de la centrale nucléaire de Fessenheim, ouverte il y a moins de 50 ans, alors que l’Autorité de sûreté nucléaire la classait pourtant comme la plus sûre d’Europe! Au-delà des pertes financières, ce sont surtout 2000 salariés qui vont se retrouver au chômage. Ainsi, je soutiens ce rapport car je suis contre l’obsolescence programmée poussant à la surconsommation et pour une économie circulaire avec la réparabilité et la recyclabilité des produits porteuse d’emplois au sein nos territoires.