Tribune d’Annika Bruna
Député français au Parlement européen
Membre des commissions Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures,
et Droit des femmes et égalité des genres,
Membre de l’intergroupe Bien-être et protection des animaux.
C’est une jurisprudence gravissime que j’avais anticipée et déjà dénoncée dans mon livret sur le droit des femmes[1] : selon la Cour, « Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95 et bénéficier du statut de réfugié si les conditions prévues par cette directive sont remplies. C’est le cas si, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques. Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, elles peuvent bénéficier du statut de protection subsidiaire, notamment si elles courent un risque réel d’être tuées ou de subir des violences ».
Ces affirmations mises en exergue par la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son communiqué du 16 janvier 2024[2], sont lourdes de sens. La Cour, suivant les conclusions de l’avocat général du 23 avril 2023, se fonde notamment sur la convention d’Istanbul pour interpréter de manière extensive la directive 2011/95.
Les femmes sont donc désormais qualifiées de « groupe social » susceptible d’être persécuté en tant que tel dans des pays tiers par la « société environnante »[3]. Cela élargit le potentiel de cette protection internationale à des millions d’individus dans le monde.
Si ces crimes sont bien sûr injustifiables et doivent être condamnés, reste que cette décision implique donc aussi les femmes qui « risquent » de subir des violences, sans preuve d’un risque avéré.
En facilitant, une fois encore, l’octroi du statut de réfugié, cela créera indubitablement un effet d’aubaine au profit de populations qui souhaitent venir en Europe pour des raisons essentiellement économiques. D’autant qu’après avoir ouvert le statut de réfugié, le regroupement familial pourra lui-aussi être enclenché[4]…
Une nouvelle fois, cette jurisprudence démontre que les politiques d’asile et d’immigration doivent être exclues, de toute urgence, de la compétence de toutes les institutions et juridictions européennes, paneuropéennes ou internationales. Les droits des femmes sont instrumentalisés par ces institutions pour accroître leurs compétences au détriment de celles des États membres.
Alors que l’Union européenne devrait s’abstenir de toute aide en faveur des pays qui persécutent ou laissent persécuter les femmes, ce sont, au final, les européennes et leurs familles qui subiront les conséquences de cette nouvelle filière d’immigration, sous la forme d’un accès au logement plus difficile ou de violences émanant de cette « société environnante » que l’on importe chez nous.
[1] En page 15 : https://archives.id-france.eu/wp-content/uploads/2023/11/2023-11-cahier-femm-web.pdf
[2] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2024-01/cp240007fr.pdf
[4]https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/family-reunification.html
